MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre l'hôtel restaurant la Madone et le Consommateur, le Consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au MCP - Médiation de la Consommation & Patrimoine de Paris médiateur de la consommation dont relève la Madone Hôtel Restaurant à la Tour D'Aigues.
Le médiateur n’est pas compétent pour :
Les litiges entre professionnels
Les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
Les négociations directes entre le consommateur et le professionnel
Les tentatives de conciliations ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
Les procédures introduites par un commerçant contre un consommateur
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant :
Les services d’intérêt général non économiques
Les services de santé fournis par des professionnels de la santé
Les prestataires publics de l’enseignement supérieur
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
* Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du commerçant par une réclamation écrite
* La demande est manifestement infondée ou abusive
* Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
* Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
* Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
DÉROULEMENT DE LA MEDIATION
* Il est préalablement rappelé que le consommateur et le commerçant ont la faculté de se faire représenter, à leur charge, par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
* Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
* La saisine du médiateur
* La saisine du médiateur ainsi que l’ensemble de la procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
* La saisine ainsi que le processus de médiation se font uniquement en langue française
* Il est cependant rappelé que le consommateur qui souhaiterait se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix conserve les frais à sa charge.
* La médiation intervient à la suite d’un différend portant sur la bonne exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes ou que la proposition faite par le professionnel ne satisfait pas le consommateur.
* Il existe deux manières de déposer une demande de médiation :
Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org
Soit par voie postale : Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square Desnouettes -75015 Paris
Toute demande de médiation doit être accompagnée des pièces suivantes :
* L’exposé de la demande
* La preuve d’achat (facture, ticket de caisse)
* Le nom et l’adresse du magasin concerné
* Les justificatifs attestant que le consommateur a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
* Les coordonnées du consommateur
La clause de médiation ne s’applique que lorsque l’utilisateur agit à titre non professionnel.
Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige concernant l'Hôtel Restaurant La Madone et l’Acheteur, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Carpentras.